Un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes permet aux groupes et aux particuliers de recevoir des fonds de financement du Fonds en fiducie FIC. Pour présenter une demande, les groupes et les particuliers doivent toutefois utiliser un processus et un formulaire distincts. Les formulaires de demande pour les particuliers sont affichés en ligne tous les ans au mois d’avril, tandis que ceux pour les organisations sont en ligne tous les ans au mois de novembre. 

Un « groupe » est un gouvernement et/ou une communauté des Premières Nations et/ou des Métis figurant sur la liste des « donataires reconnus »  ou des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada au moment de la demande. 

Les groupes doivent disposer d’une désignation particulière reconnue par l’Agence du revenu du Canada :

 Pour qu’une organisation (université, collège ou toute autre entité constituée en société) soit admissible à un financement du Fonds en fiducie FIC, elle doit disposer du statut d’organisme de bienfaisance reconnu par l’Agence du revenu du Canada. Les désignations provinciales en matière de statut d’organisme de bienfaisance ne sont pas acceptées – le statut doit être reconnu par le gouvernement fédéral. Pour savoir si votre organisation est un organisme de bienfaisance inscrit, veuillez consulter : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html.

Pour qu’une Première Nation, un Conseil tribal ou une Organisations Politiques Territoriales (OPT) soit admissible à un financement du Fonds en fiducie FIC, elle doit disposer du statut de « donataire reconnu », qui est reconnu par l’Agence du revenu du Canada. Si votre groupe ne figure pas sur la « Liste des organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada », vous n’êtes pas admissible. Vous pouvez vérifier si vous disposez du statut de « donataire reconnu » et/ou présenter une demande de statut de « donataire reconnu » à l’adresse suivante :  http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/qlfd-dns/menu-fra.html.

Comment puis-je obtenir un financement du Fonds en fiducie FIC? 

Le statut de « donataire reconnu » est reconnu par l’Agence du revenu du Canada – ce statut s’obtient par l’intermédiaire d’un processus qui demande de 3 à 8 mois, selon le type de statut demandé par l’organisation ou la Première Nation. En vertu de la législation fédérale, les organisations caritatives ont le droit d’accorder des subventions seulement aux donataires reconnus. Jusqu’à récemment, il n’était pas nécessaire de demander ce statut spécial. Si une Première Nation ou une organisation autochtone a besoin de disposer du statut de donataire reconnu, elle doit présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada et faire inscrire son nom sur une liste. Grâce au statut de donataire reconnu, une organisation peut recevoir des subventions d’autres organismes de bienfaisance ou de fondations au Canada pour soutenir des programmes. Les donataires reconnus peuvent aussi remettre des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent de particuliers ou de sociétés. 

 Veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements sur les organismes de bienfaisance et savoir si vous êtes un « donataire reconnu » :

http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/menu-fra.html 

Qu’est-ce qu’un « donataire reconnu »? 

Les programmes éducatifs traditionnels, les frais encourus par un aîné, les honoraires d’un conseiller, l’équipement, les fournitures, les       déplacements, le carburant et d’autres faux frais semblables;

Les salaires liés à l’enseignement et les charges obligatoires liées à l’emploi;

 L’achat ou la préparation de documents et de fournitures pour les cours;

L’adaptation des documents de cours : ajout de contenus des Premières Nations ou des Métis;

Les vêtements liés à la formation (uniforme, bottes équipées d’un embout en acier, vêtements de pluie, etc.);

Autres frais de subsistance pour participer aux programmes éducatifs.

Comment les groupes peuvent-ils utiliser les fonds?

La préférence est accordée aux anciens élèves des pensionnats indiens, mais tous les membres des Premières Nations et des Métis ayant plus de 18 ans et possédant un numéro d’assurance sociale valide sont admissibles à un financement par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes. 

Dois-je être un ancien élève des pensionnats indiens (ou un membre de la famille) pour être admissible à un financement? 

Les fonds seront versés sous les formes suivantes :

Subventions : il s’agit d’un montant non remboursable qui est accordé à un bénéficiaire. Les subventions sont destinées à financer un projet particulier ou une recherche ciblée. Elles peuvent comprendre des exigences en matière de conformité et de production de rapports.

Parrainages : le Fonds en fiducie FIC peut aider des organisations communautaires à parrainer des personnes qui suivent des programmes éducatifs et de formation professionnelle. Ainsi, des jeunes ont la possibilité de faire des études collégiales, universitaires et professionnelles dans leurs communautés locales. 

Sous quelle forme les fonds seront-ils versés aux groupes dont la demande a été retenue?

 Les fonds seront versés sous les formes suivantes : 

Bourse d’études pour des études postsecondaires; Il s’agit d’une somme accordée à des apprenants ‒ à la suite d’une performance scolaire ou d’autres réalisations scolaires ‒ afin de leur permettre de poursuivre leurs études. Il n’est pas nécessaire de rembourser cette somme.

Bourse d’entretien pour une formation ou une certification; La somme accordée est basée sur les besoins financiers. Il n’est pas nécessaire de rembourser cette somme.

Prix pour l’acquisition de connaissances linguistiques, traditionnelles ou culturelles; Il s’agit d’une somme fixe accordée à des personnes qui font des études à temps plein ou partiel après avoir précédemment surmonté d’importants obstacles qui ont entravé leur éducation. La demande est disponible ici. 

Sous quelle forme les fonds seront-ils versés aux particuliers dont la demande a été retenue?

Oui. Les demandes groupe et particulier sont des processus distinct et seront examinées séparément dans le processus concurrentiel. 

Si je reçois un financement en tant que membre d’un groupe, puis-je présenter une demande de financement en tant que particulier et inversement?  

Les versements du Fonds en fiducie FIC destinés aux particuliers pour des programmes éducatifs sont effectués, entre autres, sous les formes suivantes : 

Une bourse d’études, une bourse d’entretien ou une aide financière pour poursuivre des études dans une institution postsecondaire; 

Une aide financière pour des activités en arts, en sciences ou en sports; 

Un financement pour les demandeurs qui aideront les Premières Nations et les Métis dans le cadre d’une formation professionnelle; 

Un soutien à la recherche sur la culture, l’histoire et les langues des Premières Nations et des Métis, dont les résultats serviront à élaborer                         des programme et à informer la population; et/ou

Un soutien au développement personnel, y compris des programmes qui traitent les séquelles des pensionnats indiens, dont du counselling, un soutien familial et la promotion de la santé.

Les activités admissibles sont, entre autres, les suivantes :

Formation technique pour un avancement professionnel;

Des programmes qui favorisent la préservation, la reconstitution, la recherche ou la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des Premières Nations ou des Métis;

Éducation culturelle traditionnelle, acquisition de connaissances sur les cérémonies;

Renforcement de l’éducation et de la formation à l’emploi; ou

Promotion du développement communautaire et personnel, comprenant du counselling et d’autres programmes de guérison pour aider les communautés à traiter les séquelles des pensionnats indiens. 

Comment les particuliers peuvent-ils utiliser les fonds?

Actuellement, chaque particulier peut présenter une demande pouvant atteindre au maximum 20 000 $. Cependant, à l’issue de l’appel de demandes de particuliers 2020-2021, le montant moyen accordé aux particuliers dont la proposition a été retenue était de 4 750 $.

Quel financement maximal un particulier peut-il demander dans le cadre du Fonds enfiducie FIC?

Selon le paragraphe 200(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, tout payeur d’une subvention de recherches, d’une bourse d’études ou de perfectionnement, ou d’une récompense (autre qu’une récompense visée par règlement) doit déclarer la somme versée sur un Feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources. 

Pour les particuliers qui reçoivent une bourse d’études, une bourse d’entretien ou un remboursement des frais de scolarité pour des études postsecondaires :

Les particuliers qui se voient accorder une bourse d’études, une bourse d’entretien ou un remboursement des frais de scolarité recevront un Feuillet T4A du Fonds en fiducie FIC. 

Dans toutes les provinces (sauf au Québec) et tous les territoires, les bourses d’études, les bourses d’entretien et les aides financières sont entièrement exonérées d’impôt lorsque le revenu est reçu pour un programme auquel l’étudiant est inscrit à temps plein et pour lequel il obtiendra un crédit d’impôt pour les études. Le revenu n’est pas indiqué dans la déclaration de revenus.

Pour les étudiants à temps partiel qui peuvent réclamer le montant pour études à temps partiel et qui reçoivent une bourse d’études, une bourse d’entretien ou le remboursement des frais de scolarité, seul le montant couvrant les frais de scolarité et le coût des documents liés au programme sera exonéré. L’Agence du revenu du Canada fournit un calculateur pour déterminer le montant qui n’est pas exonéré et qui devra être indiqué à la ligne 130 de la déclaration de revenus des particuliers.

Si vous n’avez pas droit au montant pour les études, seuls les premiers 500 $ de l’allocation seront exonérés. Le montant restant de l’allocation devra être indiqué à la ligne 130 de la déclaration de revenus des particuliers.

En ce qui concerne les étudiants du Québec, le montant reçu devra être inclus dans les revenus. Cependant, il est permis de déduire le montant intégral. Le montant de la bourse d’études, de la bourse d’entretien ou de toute autre aide financière mentionné dans la case O du feuillet RL-1 devra être indiqué à la ligne 154 de la déclaration de revenus des particuliers du Québec. Il sera aussi indiqué à la ligne 295, qui déduit le montant du revenu imposable.

 Pour les particuliers recevant un prix:

 Les particuliers qui se voient accorder une allocation recevront un Feuillet T4A du Fonds en fiducie FIC. Étant donné que le montant n’est pas consacré à un enseignement officiel, les bénéficiaires devront indiquer ce revenu à la ligne 130 (Autres revenus) de leur déclaration de revenus des particuliers. Les bénéficiaires résidant au Québec devront indiquer le montant à la ligne 154 (Autres revenus) de leur déclaration de revenus des particuliers du Québec. 

Le montant sera entièrement imposable et aucun impôt ne sera retenu à la source au moment de l’octroi de l’allocation. Les bénéficiaires devront payer de l’impôt lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus des particuliers

Non.  Seuls les programmes éducatifs commençant après le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 seront prises en considération en vue d’un éventuel financement.

Puis-je demander un financement pour un programme d'éducatif qui est terminé ?

Les membres des Premières Nations et des Métis habitant à l’extérieur du Canada ont le droit de présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds en fiducie FIC, à condition qu’ils possèdent un numéro d’assurance sociale valide. 

Dois-je être un résident du Canada pour obtenir un financement du Fonds en fiducie FIC? 

Non. Le paiement des crédits personnels et des autres volets d’indemnisation officiels (Paiement d’expérience commune et Processus d’évaluation indépendant) est terminé. Le Fonds en fiducie FIC est une nouvelle possibilité distincte offerte aux anciens élèves des pensionnats indiens et aux membres et organisations des Premières Nations et des Métis pour obtenir des fonds pour suivre des programmes éducatifs contribuant à la guérison, à la réconciliation et à l’acquisition de connaissances. 

Je n’ai pas reçu mon crédit personnel en éducation. Puis-je l’obtenir par l’intermédiaire du Fonds en fiducie FIC

Le Fonds en fiducie FIC s’attend à recevoir un grand nombre de demandes. Afin de garantir une évaluation et un examen adéquats de chaque demande, le processus de tri préliminaire et de sélection des demandes pourrait prendre environ six mois. Les décisions de financement des groupes sont généralement publiées fin mars.

Quelle est la durée du processus de évaluation des demandes pour les groupes? 

Le Fonds en fiducie FIC  reçoit un grand nombre de demandes. Afin de garantir une évaluation et un examen adéquats de chaque demande, le processus de tri préliminaire et de sélection des demandes pourrait prendre environ quatre mois.

Quelle est la durée du processus de présentation des demandes?

Selon les plans visant à assurer la longévité du Fonds en fiducie FIC, l’objectif est de proposer un financement aux membres et organisations des Premières Nations et des Métis, par l’intermédiaire d’un processus de présentation de demandes, pendant les vingt prochaines années.

Pendant combien de temps le Fonds en fiducie FIC pourra verser un financement? 

Les fonds constituant actuellement le Fonds en fiducie FICont été mis de côté dans la Convention de règlement sur les pensionnats indiens pour des programmes éducatifs contribuant à la guérison et à la réconciliation. Il ne s’agit pas d’un volet d’indemnisation destiné aux anciens élèves des pensionnats indiens. Le Paiement d’expérience commune, le Processus d’évaluation indépendant et le versement des crédits personnels en éducation sont terminés. Les fonds constituant le Fonds en fiducie FICsont mis à la disposition des membres, gouvernements et organisations des Premières Nations et des Métis. La préférence sera accordée aux anciens élèves des pensionnats indiens.

D’où proviennent les fonds du Fonds en fiducie FIC? 

Les fonds ne doivent pas être utilisés dans le but de diminuer, de remplacer ou de reproduire un appui financier existant fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou une administration locale. Par contre, ils peuvent servir à augmenter et à compléter ce financement. Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour payer des dettes.

Existe-t-il des restrictions quant à la façon d’utiliser les fonds? 

Le Fonds en fiducie FIC ne peut pas verser ou distribuer des sommes aux fins suiva 

Apport complémentaire ou indemnisation dans le cadre du Paiement d’expérience commune ou des crédits personnels en éducation;

Commandite de conférence; Activités autres que celles s’inscrivant dans les objectifs du Fonds en fiducie FIC;

Paiement d’un prêt ou d’une dette d’un ancien étudiant; 

Qu’est-ce qui ne sera pas financé ou qui ne pourra pas l’être? 

Les évaluations de toutes les demandes sont conformes aux principes spécifiques, aux critères clés, aux priorités et aux lignes directrices établis par la Convention de règlement sur les pensionnats indiens, le Plan d'administration et le Fonds en fiduciaire FIC.  Le Conseil d'administration nomme le comité de sélection qui examinera toutes les demandes complètes et fera des recommandations au Conseil d'administration pour le financement. 

Les demandes font l’objet d’un tri préliminaire qui vise à s’assurer qu’elles n’ont pas été reçues après la date limite et qu’elles contiennent toute la documentation nécessaire. Seules les demandes complètes seront évaluées et transmises aux fiduciaires aux fins d’examen.

Comment les décisions de financement sont-elles prises ?

L’évaluation de toutes les demandes respecte les principes et les lignes directrices établis par la Convention de règlement sur les pensionnats indiens et ainsi que le Plan d’administration et les modalités du Fonds en fiducie FIC. Les demandes font l’objet d’un tri préliminaire qui vise à s’assurer qu’elles n’ont pas été reçues après la date limite et qu’elles contiennent toute la documentation nécessaire, y compris celle prouvant l’admissibilité. Seules les demandes dûment remplies seront évaluées et transmises aux fiduciaires pour examen. 

Lorsque la demande est jugée complète, elle est envoyée au Comité de sélection aux fins de sélection et de notation. Le Comité fait des recommandations aux fiduciaires. Le demandeur est informé par courriel ou par courrier de la décision des fiduciaires.  

Quels sont les critères de présentation des demandes? Comment fonctionne le processus de sélection?

J'ai besoin d'aide pour votre demande en ligne?

Le Fonds en fiducie FIC n’accorde pas un financement pour des affaires personnelles car cela ne correspondrait pas au mandat concernant ces fonds qui est décrit dans la Convention de règlement sur les pensionnats indiens. 

Puis-je utiliser le financement pour lancer ma propre entreprise? 

La date limite de présentation des demandes est 17 h (HNE) à la date indiquée sur le formulaire de demande.

Quelle est la date limite pour présenter des demandes?

Les programmes éducatifs sont des programmes axés sur l’avancement de l’éducation et le développement personnel, principalement par l’alphabétisation ou les métiers, ainsi que des programmes centrés sur la préservation, la reconstitution, le perfectionnement ou la compréhension des cultures et des langues des Premières Nations et des Métis.

Dans le cadre du Fonds en fiducie FIC, les programmes éducatifs sont offerts par des établissements d’enseignement, des centres culturels, des organismes, des communautés et des particuliers ou groupes et sont à court ou à long terme, officiels ou informels ou certifiés ou non certifiés.

Les programmes éducatifs comprennent, sans toutefois s’y limiter, les objectifs suivants : 

1. Améliorer l’éducation et la formation à l’emploi; 

2. Promouvoir les langues et cultures des Premières Nations et des Métis; 

3. Favoriser le développement communautaire et personnel, y compris des programmes qui traitent les séquelles des pensionnats indiens, dont du counselling.

Qu’est-ce qu’un programme éducatif admissible selon le processus de présentation de demandes du Fonds en fiducie FIC?

Oui. La demande sera examinée avec celles d’autres demandeurs dans le processus concurrentiel. 

Si moi-même reçoit un financement cette année, puis-je présenter une nouvelle demande l’année prochaine

Oui. Le document du processus d’appel est disponible ici. Il ne garantira toutefois pas l’obtention de fonds. Les groupes et les particuliers qui n’ont pas obtenu un financement sont invités à présenter une autre demande à l’occasion du prochain appel de demandes.

Le Fonds en fiducie FIC a refusé de financer le projet de mon groupe ou ma proposition en tant que particulier. Existe-t-il un processus d’appel? 

Il incombe aux bailleurs de fonds concernés de répondre à cette question.Les fonds du Fonds en fiducie FIC ne doivent pas être utilisés dans le but de diminuer, de remplacer ou de reproduire un appui financier existant fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou une administration locale. Par contre, ils peuvent servir à augmenter et à compléter ce financement.

Le Fonds en fiducie FIC a approuvé le financement de mon projet. Est-ce que cela aura des conséquences sur mon financement basé sur un traité? 

Le montant maximum payable pour les programmes nationaux est de 400 000 $ dollars par an. Le montant maximum payable pour les programmes régionaux ou locaux est de 200 000 $ par an.

Quel financement maximal un groupe peut-il demander dans le cadre du Fonds en fiducie FIC?

Oui. Les demandes peuvent porter sur une ou plusieurs années, jusqu’à concurrence de cinq années.  Caque demandeur retenu peut recevoir un financement seulement deux fois en dix ans

Est-ce qu’un financement pluriannuel est prévu pour les groupes? 

Les programmes d’éducation nationaux ont une envergure nationale (Canada). Tous les programmes doivent promouvoir un programme d’éducation auprès des citoyens des Premières Nations et métis à l’échelle nationale.

Un programme national peut être financé pendant une période combinée maximale de quatre ans. Le montant maximal accordé aux programmes nationaux est de 400 000 $ par an. Les activités de programme requerront des propositions, des budgets et des rapports annuels.

Les programmes d’éducation régionaux ont une envergure provinciale. Toutes les organisations doivent promouvoir un programme d’éducation auprès des citoyens des Premières Nations et métis à l’échelle provinciale.

Un programme régional peut être financé pendant une période combinée maximale de quatre ans. Le montant maximal accordé aux programmes régionaux est de 200 000 $ par an. Les activités de programme requerront des propositions, des budgets et des rapports annuels.

Les programmes d’éducation communautaires ou locaux ont une envergure communautaire ou locale. Toutes les organisations doivent promouvoir un programme d’éducation local auprès des citoyens des Premières Nations et Métis.

Un programme communautaire ou local peut être financé pendant une seule année ou une période combinée maximale de quatre ans. Le montant maximal accordé aux programmes communautaires ou locaux est de 200 000 $ par an.

Quels sont les différences entres des projets national/ provincial/ local au communautaire?

Oui. La demande sera examinée avec celles d’autres demandeurs dans le processus concurrentiel. Selon le plan d'administration, les groupes retenus peuvent recevoir deux ententes de financement au cours d'une période de financement de dix ans.

Si moi-même ou mon organisation reçoit un financement cette année, puis-je présenter une nouvelle demande l’année prochaine? 

Oui. Les demandes présentées par les particuliers et les groupes relèvent de processus différents et seront examinées dans le processus concurrentiel.

Si je reçois un financement en tant que membre d’un groupe, puis-je présenter une demande de financement en tant que particulier? 

Oui. Un processus d’appel sera disponible ici. Le fait d’interjeter appel ne garantira toutefois pas l’obtention de fonds. Les groupes et les particuliers qui n’ont pas obtenu un financement sont invités à présenter une autre demande à l’occasion du prochain appel de demandes.

Le Fonds en fiducie FIC a refusé de financer le projet de mon groupe. Existe-t-il un processus d’appel? 

Seulement par internet https://nibtrust-apply.smapply.io/ 

Les demandes ne seront pas acceptées par courriel, courrier ou télécopieur. La demande doit être remplie en ligne.

Oui. Un groupe ou une organisation non autochtone peut répondre à l’appel de demandes du Fonds en fiducie FIC destiné aux groupes et aux organisations si son programme est destiné aux citoyens des Premières Nations et aux Métis.  

Est-ce qu’une organisation non autochtone canadienne peut présenter une demande de financement au Fonds en fiducie FIC si son programme est destiné aux citoyens des Premières Nations et aux Métis? 

Non. Le demandeur doit posséder et confirmer le statut de donataire reconnu au moment de présenter une demande.

Est-ce qu’une organisation qui ne possède pas le statut de « donataire reconnu », mais qui prévoit l'obtenir dans un avenir proche, peut présenter une demande de financement? 

Oui. L'organisation partenaire doit posséder le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu au moment de présenter une demande. Elle deviendra ainsi le bénéficiaire du financement.

Si une organisation ne possède pas le statut de « donataire reconnu », peut-elle s'associer à une organisation qui le possède déjà? 

Un document acceptable peut être un état des résultats ou un état des flux de trésorerie, c’est-à-dire tout document qui montre la capacité financière de l'organisation qui possède le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu. 

Si l’organisation candidate ne possède pas d'états financiers vérifiés, peut-elle joindre à sa demande d’autres documents qui sont jugés acceptables? 

Oui. Cependant, le Fonds en fiducie FIC n’encourage pas une organisation à présenter plusieurs demandes pour différents programmes, car ses demandes se trouveront en concurrence entre elles. 

Est-ce que le Fonds en fiducie FIC accepte plusieurs demandes d'une même organisation pour des programmes différents? 

Non. Le formulaire de demande du Fonds fiduciaire FIC ne peut pas être consulté avant que l’appel de demandes ait été lancé. L’appel est lancé chaque année en novembre et se termine en janvier. 

Est-il possible de voir le formulaire de demande avant l’appel de demandes? 

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