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Help: Group Applications

Learn how to use apply as a group or organization, how funding decisions are made, restrictions on funding and other questions.

Q1. :    Comment puis-je obtenir un financement du Fonds en fiducie FIC?

Un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes permet aux groupes et aux particuliers de recevoir des fonds de financement du Fonds en fiducie FIC. Pour présenter une demande, les groupes et les particuliers doivent toutefois utiliser un processus et un formulaire distincts. Les formulaires de demande pour les particuliers sont affichés en ligne tous les ans au mois d’avril, tandis que ceux pour les organisations sont en ligne tous les ans au mois de novembre.

 

  1. Un « groupe » est un gouvernement et/ou une communauté des Premières Nations et/ou des Métis figurant sur la liste des « donataires reconnus »  ou des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada au moment de la demande.

 Les groupes doivent disposer d’une désignation particulière reconnue par l’Agence du revenu du Canada : 

  • Pour qu’une organisation (université, collège ou toute autre entité constituée en société) soit admissible à un financement du Fonds en fiducie FIC, elle doit disposer du statut d’organisme de bienfaisance reconnu par l’Agence du revenu du Canada. Les désignations provinciales en matière de statut d’organisme de bienfaisance ne sont pas acceptées – le statut doit être reconnu par le gouvernement fédéral. Pour savoir si votre organisation est un organisme de bienfaisance inscrit, veuillez consulter : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html.
  •  Pour qu’une Première Nation, un Conseil tribal ou une Organisations Politiques Territoriales (OPT) soit admissible à un financement du Fonds en fiducie FIC, elle doit disposer du statut de « donataire reconnu », qui est reconnu par l’Agence du revenu du Canada. Si votre groupe ne figure pas sur la « Liste des organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada », vous n’êtes pas admissible. Vous pouvez vérifier si vous disposez du statut de « donataire reconnu » et/ou présenter une demande de statut de « donataire reconnu » à l’adresse suivante :  http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/qlfd-dns/menu-fra.html.

 


Q2. :    Qu’est-ce qu’un « donataire reconnu »?

Le statut de « donataire reconnu » est reconnu par l’Agence du revenu du Canada – ce statut s’obtient par l’intermédiaire d’un processus qui demande de 3 à 8 mois, selon le type de statut demandé par l’organisation ou la Première Nation. En vertu de la législation fédérale, les organisations caritatives ont le droit d’accorder des subventions seulement aux donataires reconnus. Jusqu’à récemment, il n’était pas nécessaire de demander ce statut spécial. Si une Première Nation ou une organisation autochtone a besoin de disposer du statut de donataire reconnu, elle doit présenter une demande à l’Agence du revenu du Canada et faire inscrire son nom sur une liste. Grâce au statut de donataire reconnu, une organisation peut recevoir des subventions d’autres organismes de bienfaisance ou de fondations au Canada pour soutenir des programmes. Les donataires reconnus peuvent aussi remettre des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent de particuliers ou de sociétés.

 

Veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada pour obtenir des renseignements sur les organismes de bienfaisance et savoir si vous êtes un « donataire reconnu » :

http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/menu-fra.html


Q3 :    Comment les groupes peuvent-ils utiliser les fonds? 

Les dépenses admissibles sont :

  • Les programmes éducatifs traditionnels, les frais encourus par un aîné, les honoraires d’un conseiller, l’équipement, les fournitures, les déplacements, le carburant et d’autres faux frais semblables;
  • Les salaires liés à l’enseignement et les charges obligatoires liées à l’emploi;
  • Les frais de scolarité et connexes;
  • L’achat ou la préparation de documents et de fournitures pour les cours;
  • L’adaptation des documents de cours : ajout de contenus des Premières Nations ou des Métis;
  • Les vêtements liés à la formation (uniforme, bottes équipées d’un embout en acier, vêtements de pluie, etc.);
  • Transport;
  • Hébergement et repas;
  • Garderie;
  • Autres frais de subsistance pour participer aux programmes éducatifs.


Q4 :    Sous quelle forme les fonds seront-ils versés aux groupes dont la demande a été retenue?

Les fonds seront versés sous les formes suivantes :

  • Subventions : il s’agit d’un montant non remboursable qui est accordé à un bénéficiaire. Les subventions sont destinées à financer un projet particulier ou une recherche ciblée. Elles peuvent comprendre des exigences en matière de conformité et de production de rapports.
  • Parrainages : le Fonds en fiducie FIC peut aider des organisations communautaires à parrainer des personnes qui suivent des programmes éducatifs et de formation professionnelle. Ainsi, des jeunes ont la possibilité de faire des études collégiales, universitaires et professionnelles dans leurs communautés locales.

 


Q5:    Quel financement maximal un groupe peut-il demander dans le cadre du Fonds en fiducie FIC?

À l'heure actuelle, les groupes provinciaux, régionaux ou communautaires peuvent demander jusqu'à 200 000 $. Les groupes nationaux peuvent demander jusqu'à 400 000 $.


Q6 :    Est-ce qu’un financement pluriannuel est prévu pour les groupes?

Oui. Les demandes sont fixées pour des périodes d'un an ou de plusieurs années, jusqu'à un maximum de cinq ans. Les groupes retenus ne peuvent recevoir un financement que deux fois au cours d'une période de financement de dix ans.


Q7:    Quelle est la durée du processus de évaluation des demandes pour les groupes?

Le Fonds en fiducie FIC s’attend à recevoir un grand nombre de demandes. Afin de garantir une évaluation et un examen adéquats de chaque demande, le processus de tri préliminaire et de sélection des demandes pourrait prendre environ six mois. Les décisions de financement des groupes sont généralement publiées fin mars.    


Q8:    Pendant combien de temps le Fonds en fiducie FIC pourra verser un financement?

Selon les plans visant à assurer la longévité du Fonds en fiducie FIC, l’objectif est de proposer un financement aux individus et organisations par l’intermédiaire d’un processus de présentation de demandes, pendant les vingt prochaines années. 


Q9:    D’où proviennent les fonds du Fonds en fiducie FIC?

Les fonds constituant actuellement le Fonds en fiducie FIC ont été mis de côté dans la Convention de règlement sur les pensionnats indiens pour des programmes éducatifs contribuant à la guérison et à la réconciliation. Il ne s’agit pas d’un volet d’indemnisation destiné aux anciens élèves des pensionnats indiens. Le Paiement d’expérience commune, le Processus d’évaluation indépendant et le versement des crédits personnels en éducation sont terminés. Les fonds constituant le Fonds en fiducie FIC sont mis à la disposition des membres, gouvernements et organisations des Premières Nations et des Métis. La préférence sera accordée aux anciens élèves des pensionnats indiens. 


Q10:  Qu’est-ce qu’un programme éducatif admissible selon le processus de présentation de demandes du Fonds en fiducie FIC?

Les programmes éducatifs sont des programmes axés sur l’avancement de l’éducation et le perfectionnement personnel, principalement par l’alphabétisation ou les métiers, ainsi que des programmes centrés sur la préservation, la reconstitution, le perfectionnement ou la compréhension des cultures et des langues des Premières Nations et des Métis.

 

Dans le cadre du Fonds en fiducie FIC, les programmes éducatifs sont offerts par des établissements d’enseignement, des centres culturels, des organismes, des communautés et des particuliers ou groupes et sont à court ou à long terme, officiels ou informels ou certifiés ou non certifiés.

 

Les programmes éducatifs comprennent, sans toutefois s’y limiter, les objectifs suivants :

  1. Améliorer l’éducation et la formation à l’emploi;
  2. Promouvoir les langues et cultures des Premières Nations et des Métis;
  3. Favoriser le développement communautaire et personnel, y compris des programmes qui traitent les séquelles des pensionnats indiens, dont du counseling.


Q11: Quels sont les critères de présentation des demandes? Comment fonctionne le processus de sélection?

L’évaluation de toutes les demandes respecte les principes et les lignes directrices établis par la Convention de règlement sur les pensionnats indiens et ainsi que le Plan d’administration et les modalités du Fonds en fiducie FIC. Les demandes font l’objet d’un tri préliminaire qui vise à s’assurer qu’elles n’ont pas été reçues après la date limite et qu’elles contiennent toute la documentation nécessaire, y compris celle prouvant l’admissibilité. Seules les demandes dûment remplies seront évaluées et transmises aux fiduciaires pour examen.

Lorsque la demande est jugée complète, elle est envoyée au Comité de sélection aux fins de sélection et de notation. Le Comité fait des recommandations aux fiduciaires. Le demandeur est informé par courriel ou par courrier de la décision des fiduciaires.  


Q12: Si moi-même ou mon organisation reçoit un financement cette année, puis-je présenter une nouvelle demande l’année prochaine?

Oui. La demande sera examinée avec celles d’autres demandeurs dans le processus concurrentiel. Selon le plan d'administration, les groupes retenus peuvent recevoir deux ententes de financement au cours d'une période de financement de dix ans.


Q13: Si je reçois un financement en tant que membre d’un groupe, puis-je présenter une demande de financement en tant que particulier?

Oui. Les demandes présentées par les particuliers et les groupes relèvent de processus différents et seront examinées dans le processus concurrentiel.


Q14:  Existe-t-il des restrictions quant à la façon d’utiliser les fonds?

Les fonds ne doivent pas être utilisés dans le but de diminuer, de remplacer ou de reproduire un appui financier existant fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou une administration locale. Par contre, ils peuvent servir à augmenter et à compléter ce financement.Les dépenses d’immobilisations ne sont pas éligibles au financement de fonds en fiducie FIC.


Q15 :  Qu’est-ce qui ne sera pas financé ou qui ne pourra pas l’être?

Le Fonds en fiducie FIC ne peut pas verser ou distribuer des sommes aux fins suivantes :

  • Apport complémentaire ou indemnisation dans le cadre du Paiement d’expérience commune ou des crédits personnels en éducation;
  • Demandes d’indemnisation;
  • Poursuite judiciaire;
  • Activités entrepreuriales;
  • Coût d’immobilisations;ie achat de bateaux, de serveurs, de grandes imprimantes, réparations d’infrastructures, construction.
  • Activités autres que celles s’inscrivant dans les objectifs du Fonds en fiducie FIC;
  • Activités partisanes et/ou politiques;
  • Paiement d’un prêt ou d’une dette d’un ancien étudiant;
  • Programmes pour les demandeurs non admissibles.


Q16: De quelle façon les demandes de financement sont-elles choisies?

Toutes les demandes sont évaluées selon des principes, des critères, des priorités et des lignes directrices établis par la Convention de règlement sur les pensionnats indiens, le Plan d’administration et les modalités du Fonds en fiducie FIC. Les fiduciaires nomment le comité de sélection qui examinera toutes les demandes complètes et leur fera des recommandations en matière de financement.

Les demandes font l’objet d’un tri pour assurer qu’elles ont été reçues à temps et qu’elles sont complètes. Seules les demandes complètes seront transmises aux fiduciaires, qui prendront la décision finale.


Q17:  Quelle est la date limite pour présenter des demandes?

La date limite de présentation des demandes est 17 h (HNE) à la date indiquée sur le formulaire de demande.


Q18:  Le Fonds en fiducie FIC a refusé de financer le projet de mon groupe. Existe-t-il un processus d’appel?

Oui. Un processus d’appel sera disponible ici. Le fait d’interjeter appel ne garantira toutefois pas l’obtention de fonds. Les groupes et les particuliers qui n’ont pas obtenu un financement sont invités à présenter une autre demande à l’occasion du prochain appel de demandes.


Q19:  Le Fonds en fiducie FIC a approuvé le financement de mon projet. Est-ce que cela aura des conséquences sur mon financement basé sur un traité?

Il incombe aux bailleurs de fonds concernés de répondre à cette question.Les fonds du Fonds en fiducie FIC ne doivent pas être utilisés dans le but de diminuer, de remplacer ou de reproduire un appui financier existant fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou une administration locale. Par contre, ils peuvent servir à augmenter et à compléter ce financement.


Q20:      Quels sont les différences entres des projets national/ provincial/ local au communautaire?

Programmes Nationaux

Les programmes d’éducation nationaux ont une envergure nationale (Canada). Tous les programmes doivent promouvoir un programme d’éducation auprès des citoyens des Premières Nations et des Métis à l’échelle nationale.

Un programme national peut être financé pendant une période combinée maximale de quatre ans. Le montant maximal accordé aux programmes nationaux est de 400 000 $ par an. Les activités de programme requerront des propositions, des budgets et des rapports annuels.

Programmes régionaux

Les programmes d’éducation régionaux ont une envergure provinciale. Toutes les organisations doivent promouvoir un programme d’éducation auprès des citoyens des Premières Nations et des Métis à l’échelle provinciale.

Un programme régional peut être financé pendant une période combinée maximale de quatre ans. Le montant maximal accordé aux programmes régionaux est de 200 000 $ par an. Les activités de programme requerront des propositions, des budgets et des rapports annuels.

Programmes communautaires ou locaux

Les programmes d’éducation communautaires ou locaux ont une envergure communautaire ou locale. Toutes les organisations doivent promouvoir un programme d’éducation local auprès des citoyens des Premières Nations et des Métis.

Un programme communautaire ou local peut être financé pendant une seule année ou une période combinée maximale de quatre ans. Le montant maximal accordé aux programmes communautaires ou locaux est de 200 000 $ par an.

Le Fonds en fiducie FIC est un processus concurrentiel de présentation de demandes. Les fonds du Fonds en fiducie FIC ne sont pas accordés sur simple présentation d’une demande : le processus est très concurrentiel et les demandeurs ne sont pas tous assurés de recevoir un financement.


Q21: Comment puis-je présenter une demande?

Seulement par internet https://nibtrust-apply.smapply.io/

Les demandes ne seront pas acceptées par courriel, courrier ou télécopieur. La demande doit être remplie en ligne.


Q22: Est-ce qu’une organisation non autochtone canadienne peut présenter une demande de financement au Fonds en fiducie FIC si son programme est destiné aux citoyens des Premières Nations et aux Métis?

Oui. Un groupe ou une organisation non autochtone peut répondre à l’appel de demandes du Fonds en fiducie FIC destiné aux groupes et aux organisations si son programme est destiné aux citoyens des Premières Nations et aux Métis. 


Q23: Est-ce qu’une organisation qui ne possède pas le statut de « donataire reconnu », mais qui prévoit l'obtenir dans un avenir proche, peut présenter une demande de financement?

Non. Le demandeur doit posséder et confirmer le statut de donataire reconnu au moment de présenter une demande.


Q24: Si une organisation ne possède pas le statut de « donataire reconnu », peut-elle s'associer à une organisation qui le possède déjà?

Oui. L'organisation partenaire doit posséder le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu au moment de présenter une demande. Elle deviendra ainsi le bénéficiaire du financement.


Q25: Si l’organisation candidate ne possède pas d'états financiers vérifiés, peut-elle joindre à sa demande d’autres documents qui sont jugés acceptables?

Un document acceptable peut être un état des résultats ou un état des flux de trésorerie, c’est-à-dire tout document qui montre la capacité financière de l'organisation qui possède le statut d’organisme de bienfaisance ou de donataire reconnu.


Q26: Est-ce que le Fonds en fiducie FIC accepte plusieurs demandes d'une même organisation pour des programmes différents?

Oui. Cependant, le Fonds en fiducie FIC n’encourage pas une organisation à présenter plusieurs demandes pour différents programmes, car ses demandes se trouveront en concurrence entre elles.


Q27: Est-il possible de voir le formulaire de demande avant l’appel de demandes?

Non. Le formulaire de demande du Fonds fiduciaire FIC ne peut pas être consulté avant que l’appel de demandes ait été lancé. L’appel est lancé chaque année en novembre et se termine en janvier.

« formulaire d'explication » "Comment faire une demande" pour les groupes/organisations. Le « formulaire d'explication » aidera les candidats à comprendre le format de la demande, et donnera aux candidats du groupe un aperçu général de ce à quoi ils doivent s'attendre lorsqu'ils soumettent leur demande au Fond en Fiducie FIC 2022-2023.

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