Dois-je être un ancien élève des pensionnats indiens (ou un membre de la famille) pour être admissible à un financement?

La préférence est accordée aux anciens élèves des pensionnats indiens, mais tous les membres des Premières Nations et des Métis ayant plus de 18 ans et possédant un numéro d’assurance sociale valide sont admissibles à un financement par l’intermédiaire d’un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes.

Sous quelle forme les fonds seront-ils versés aux particuliers dont la demande a été retenue?

Les fonds seront versés sous les formes suivantes :

Bourse d’études pour des études postsecondaires; Il s’agit d’une somme accordée à des apprenants ‒ à la suite d’une performance scolaire ou d’autres réalisations scolaires ‒ afin de leur permettre de poursuivre leurs études. Il n’est pas nécessaire de rembourser cette somme.

Bourse d’entretien pour une formation ou une certification; La somme accordée est basée sur les besoins financiers. Il n’est pas nécessaire de rembourser cette somme.

Prix pour l’acquisition de connaissances linguistiques, traditionnelles ou culturelles; Il s’agit d’une somme fixe accordée à des personnes qui font des études à temps plein ou partiel après avoir précédemment surmonté d’importants obstacles qui ont entravé leur éducation. La demande est disponible ici.

Comment les particuliers peuvent-ils utiliser les fonds?

Les versements du Fonds en fiducie FIC destinés aux particuliers pour des programmes éducatifs sont effectués, entre autres, sous les formes suivantes :

• Une bourse d’études, une bourse d’entretien ou une aide financière pour poursuivre des études dans une institution postsecondaire;
• Une aide financière pour des activités en arts, en sciences ou en sports;
• Un financement pour les demandeurs qui aideront les Premières Nations et les Métis dans le cadre d’une formation professionnelle;
• Un soutien à la recherche sur la culture, l’histoire et les langues des Premières Nations et des Métis, dont les résultats serviront à élaborer des programme et à informer la population; et/ou
• Un soutien au développement personnel, y compris des programmes qui traitent les séquelles des pensionnats indiens, dont du counselling, un soutien familial et la promotion de la santé.

Les activités admissibles sont, entre autres, les suivantes :

• Universités, collèges, cegep;
• Écoles de formation professionnelle;
• Formation technique pour un avancement professionnel;
• Des programmes qui favorisent la préservation, la reconstitution, la recherche ou la compréhension de l’histoire, des cultures ou des langues des Premières Nations ou des Métis;
• Éducation culturelle traditionnelle, acquisition de connaissances sur les cérémonies;
• Renforcement de l’éducation et de la formation à l’emploi; ou
• Promotion du développement communautaire et personnel, comprenant du counselling et d’autres programmes de guérison pour aider les communautés à traiter les séquelles des pensionnats indiens. 

Quel financement maximal un particulier peut-il demander dans le cadre du Fonds enfiducie FIC?

Actuellement, chaque particulier peut présenter une demande pouvant atteindre au maximum 20 000 $. Cependant, à l’issue de l’appel de demandes de particuliers 2020-2021, le montant moyen accordé aux particuliers dont la proposition a été retenue était de 4 750 $.

Est-ce que le financement est imposable?

Selon le paragraphe 200(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, tout payeur d’une subvention de recherches, d’une bourse d’études ou de perfectionnement, ou d’une récompense (autre qu’une récompense visée par règlement) doit déclarer la somme versée sur un Feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources.

Pour les particuliers qui reçoivent une bourse d’études, une bourse d’entretien ou un remboursement des frais de scolarité pour des études postsecondaires :

Les particuliers qui se voient accorder une bourse d’études, une bourse d’entretien ou un remboursement des frais de scolarité recevront un Feuillet T4A du Fonds en fiducie FIC.

Dans toutes les provinces (sauf au Québec) et tous les territoires, les bourses d’études, les bourses d’entretien et les aides financières sont entièrement exonérées d’impôt lorsque le revenu est reçu pour un programme auquel l’étudiant est inscrit à temps plein et pour lequel il obtiendra un crédit d’impôt pour les études. Le revenu n’est pas indiqué dans la déclaration de revenus.

Pour les étudiants à temps partiel qui peuvent réclamer le montant pour études à temps partiel et qui reçoivent une bourse d’études, une bourse d’entretien ou le remboursement des frais de scolarité, seul le montant couvrant les frais de scolarité et le coût des documents liés au programme sera exonéré. L’Agence du revenu du Canada fournit un calculateur pour déterminer le montant qui n’est pas exonéré et qui devra être indiqué à la ligne 130 de la déclaration de revenus des particuliers.

Si vous n’avez pas droit au montant pour les études, seuls les premiers 500 $ de l’allocation seront exonérés. Le montant restant de l’allocation devra être indiqué à la ligne 130 de la déclaration de revenus des particuliers.

En ce qui concerne les étudiants du Québec, le montant reçu devra être inclus dans les revenus. Cependant, il est permis de déduire le montant intégral. Le montant de la bourse d’études, de la bourse d’entretien ou de toute autre aide financière mentionné dans la case O du feuillet RL-1 devra être indiqué à la ligne 154 de la déclaration de revenus des particuliers du Québec. Il sera aussi indiqué à la ligne 295, qui déduit le montant du revenu imposable.

 Pour les particuliers recevant un prix:

 Les particuliers qui se voient accorder une allocation recevront un Feuillet T4A du Fonds en fiducie FIC. Étant donné que le montant n’est pas consacré à un enseignement officiel, les bénéficiaires devront indiquer ce revenu à la ligne 130 (Autres revenus) de leur déclaration de revenus des particuliers. Les bénéficiaires résidant au Québec devront indiquer le montant à la ligne 154 (Autres revenus) de leur déclaration de revenus des particuliers du Québec.

Le montant sera entièrement imposable et aucun impôt ne sera retenu à la source au moment de l’octroi de l’allocation. Les bénéficiaires devront payer de l’impôt lorsqu’ils rempliront leur déclaration de revenus des particuliers

Puis-je demander un financement pour un programme d'éducatif qui est terminé ?

Non.  Seuls les programmes éducatifs commençant après le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 seront prises en considération en vue d’un éventuel financement.

Dois-je être un résident du Canada pour obtenir un financement du Fonds en fiducie FIC?

Les membres des Premières Nations et des Métis habitant à l’extérieur du Canada ont le droit de présenter une demande de financement dans le cadre du Fonds en fiducie FIC, à condition qu’ils possèdent un numéro d’assurance sociale valide.

Je n’ai pas reçu mon crédit personnel en éducation. Puis-je l’obtenir par l’intermédiaire du Fonds en fiducie FIC

Non. Le paiement des crédits personnels et des autres volets d’indemnisation officiels (Paiement d’expérience commune et Processus d’évaluation indépendant) est terminé. Le Fonds en fiducie FIC est une nouvelle possibilité distincte offerte aux anciens élèves des pensionnats indiens et aux membres et organisations des Premières Nations et des Métis pour obtenir des fonds pour suivre des programmes éducatifs contribuant à la guérison, à la réconciliation et à l’acquisition de connaissances.

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Puis-je utiliser le financement pour lancer ma propre entreprise?

Le Fonds en fiducie FIC n’accorde pas un financement pour des affaires personnelles car cela ne correspondrait pas au mandat concernant ces fonds qui est décrit dans la Convention de règlement sur les pensionnats indiens.

Si moi-même reçoit un financement cette année, puis-je présenter une nouvelle demande l’année prochaine?

Oui. La demande sera examinée avec celles d’autres demandeurs dans le processus concurrentiel.

Le Fonds en fiducie FIC a approuvé le financement de mon projet. Est-ce que cela aura des conséquences sur mon financement basé sur un traité?

Il incombe aux bailleurs de fonds concernés de répondre à cette question.Les fonds du Fonds en fiducie FIC ne doivent pas être utilisés dans le but de diminuer, de remplacer ou de reproduire un appui financier existant fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou une administration locale. Par contre, ils peuvent servir à augmenter et à compléter ce financement.

Le Fonds en fiducie FIC a refusé de financer le projet de mon groupe. Existe-t-il un processus d’appel?

Oui. Un processus d’appel sera disponible ici. Le fait d’interjeter appel ne garantira toutefois pas l’obtention de fonds. Les groupes et les particuliers qui n’ont pas obtenu un financement sont invités à présenter une autre demande à l’occasion du prochain appel de demandes.

Comment puis-je obtenir un financement du Fonds en fiducie FIC?

Un processus concurrentiel basé sur la présentation de demandes permet aux groupes et aux particuliers de recevoir des fonds de financement du Fonds en fiducie FIC. Pour présenter une demande, les groupes et les particuliers doivent toutefois utiliser un processus et un formulaire distincts. Les formulaires de demande pour les particuliers sont affichés en ligne tous les ans au mois d’avril, tandis que ceux pour les organisations sont en ligne tous les ans au mois de novembre.

1. Un « groupe » est un gouvernement et/ou une communauté des Premières Nations et/ou des Métis figurant sur la liste des « donataires reconnus »  ou des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada au moment de la demande.

Les groupes doivent disposer d’une désignation particulière reconnue par l’Agence du revenu du Canada :

•  Pour qu’une organisation (université, collège ou toute autre entité constituée en société) soit admissible à un financement du Fonds en fiducie FIC, elle doit disposer du statut d’organisme de bienfaisance reconnu par l’Agence du revenu du Canada. Les désignations provinciales en matière de statut d’organisme de bienfaisance ne sont pas acceptées – le statut doit être reconnu par le gouvernement fédéral. Pour savoir si votre organisation est un organisme de bienfaisance inscrit, veuillez consulter : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/lstngs/menu-fra.html.
• Pour qu’une Première Nation, un Conseil tribal ou une Organisations Politiques Territoriales (OPT) soit admissible à un financement du Fonds en fiducie FIC, elle doit disposer du statut de « donataire reconnu », qui est reconnu par l’Agence du revenu du Canada. Si votre groupe ne figure pas sur la « Liste des organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada », vous n’êtes pas admissible. Vous pouvez vérifier si vous disposez du statut de « donataire reconnu » et/ou présenter une demande de statut de « donataire reconnu » à l’adresse suivante :  http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/qlfd-dns/menu-fra.html.

Si je reçois un financement en tant que membre d’un groupe, puis-je présenter une demande de financement en tant que particulier et inversement?

Oui. Les demandes groupe et particulier sont des processus distinct et seront examinées séparément dans le processus concurrentiel.

Quelle est la durée du processus de présentation des demandes?

Le Fonds en fiducie FIC reçoit un grand nombre de demandes. Afin de garantir une évaluation et un examen adéquats de chaque demande, le processus de tri préliminaire et de sélection des demandes pourrait prendre environ quatre mois.

Existe-t-il des restrictions quant à la façon d’utiliser les fonds?

Les fonds ne doivent pas être utilisés dans le but de diminuer, de remplacer ou de reproduire un appui financier existant fourni par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial ou une administration locale. Par contre, ils peuvent servir à augmenter et à compléter ce financement. Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour payer des dettes.

Qu’est-ce qui ne sera pas financé ou qui ne pourra pas l’être?

Le Fonds en fiducie FIC ne peut pas verser ou distribuer des sommes aux fins suiva 

• Apport complémentaire ou indemnisation dans le cadre du Paiement d’expérience commune ou des crédits personnels en éducation;
• Demandes d’indemnisation;
• Poursuite judiciaire;
• Activités entrepreuriales;
• Coût d’immobilisations;
• Commandite de conférence; Activités autres que celles s’inscrivant dans les objectifs du Fonds en fiducie FIC;
• Activités partisanes et/ou politiques;
• Paiement d’un prêt ou d’une dette d’un ancien étudiant.

Comment les décisions de financement sont-elles prises ?

Les évaluations de toutes les demandes sont conformes aux principes spécifiques, aux critères clés, aux priorités et aux lignes directrices établis par la Convention de règlement sur les pensionnats indiens, le Plan d'administration et le Fonds en fiduciaire FIC.  Le Conseil d'administration nomme le comité de sélection qui examinera toutes les demandes complètes et fera des recommandations au Conseil d'administration pour le financement.

Les demandes font l’objet d’un tri préliminaire qui vise à s’assurer qu’elles n’ont pas été reçues après la date limite et qu’elles contiennent toute la documentation nécessaire. Seules les demandes complètes seront évaluées et transmises aux fiduciaires aux fins d’examen.

Q18 : Est-ce qu’une organisation qui ne possède pas le statut de « donataire reconnu », mais qui prévoit l'obtenir dans un avenir proche, peut présenter une demande de financement?

Non. Le demandeur doit posséder et confirmer le statut de donataire reconnu au moment de présenter une demande.